Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

parties, a expressément prévu que le maître de l'ouvrage ne procéderait au versement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur principal, qu'il ne s'agit pas d'une simple

jugeant, par motifs propres et adoptés, que ces articles ne prévoiraient pas le versement d'une prime de treizième mois s'ajoutant à la rémunération annuelle brute du salarié mais instaureraient une simple

Par lettre simple reçue au Greffe du Tribunal d'Instance de CLICHY, Madame X... épouse Y... a formé opposition à l'ordonnance.

huit salariés susnommés ont reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement assortie d'une mise à pied à titre conservatoire et ont été licenciés par courrier du 31 juillet suivant, à l'exception

depuis l'Espagne, les deux interlocuteurs discutant notamment du prix de la drogue, du coût de son transport, des quantités transportées, du nombre et de l'organisation des livraisons ainsi que des modalités

* vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d'assurance ; * rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités

B... déclare, d’une part, se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction, tendant à ce qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui octroyer

Banque centrale populaire (BCP) le 1er novembre 1979 ; qu'il était précisé que le salarié était initialement affecté à Oujda, mais que cette affectation pourrait être modifiée à tout moment par simple

Paul Z... et son épouse Marie-Thérèse Y... se sont portés chacun caution des emprunteurs en faisant précéder leur signature de la mention manuscrite " bon pour caution simple à hauteur de 120 000 francs

A déclare se désister purement et simplement de la requête. La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

justice administrative, la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'université de Montpellier a rejeté sa demande d'admission en première année de master mention " mécanique " parcours " calcul et simulation

l'absence de précisions retenue par le juge de l'exécution sur les modalités de remboursement ou de de production d'un acte comportant la déchéance du terme.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE PAR DE SIMPLES

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité. La clause contractuelle de mobilité doit avoir été acceptée. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.