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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2307550_20260203
3 février 2026
3 février 2026
PLUi de Marseille a instauré des sous-zones UM1 et UM2, comportant des règles de constructibilité différenciées, le projet de PLUi, à la date de la décision en litige, n’envisageait pas de telles subdivisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310046
28 janvier 2016
28 janvier 2016
cadastré CD n°[Cadastre 3] ; que dans ces conditions, Mme [S] épouse [G] ne prouvait pas détenir le moindre droit sur la parcelle cadastrée CD n°[Cadastre 4] dont elle ne démontrait en rien l'éventuelle subdivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200493
3 mars 2011
3 mars 2011
bis puisque ladite maladie était inscrite depuis le décret du 19 juin 1985, paru au journal officiel le 23 juin 1985, dans le tableau n° 30 et que le décret du 22 mai 1996 n'a fait qu'opérer une subdivision
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A produit la copie du courrier qu'il a adressé le 9 mars 2017 à la subdivision de Voies navigables de France en soutenant être propriétaire de six bateaux déclarés abandonnés et en contestant leur état
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882333
26 décembre 2018
26 décembre 2018
des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990963
6 octobre 2017
6 octobre 2017
en vigueur : " Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255228
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Sauveterre-de-Guyenne ne saurait utilement se prévaloir de ce que la délimitation de plusieurs cantons du département de la Gironde ne correspondrait pas à celle d'autres circonscriptions électorales ou de subdivisions
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9c
8 janvier 1999
8 janvier 1999
droit de préemption en faveur du locataire préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad35
10 janvier 2008
10 janvier 2008
satisfait à l' obligation de délivrance du bien loué aux motifs d' une part que le logement ne répond pas aux normes d' habitabilité des dispositions du décret du 30 janvier 2002 et d' autre part que la subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300728
5 juin 2012
5 juin 2012
. ; que se prévalant du fait que le règlement du lotissement interdisait la subdivision des lots et l'exercice d'une activité commerciale la SCI Hoannaille, la société Folie's coiffure Tuband et ses co-gérants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300328
15 mars 2011
15 mars 2011
décider que la preuve d'une réticence dolosive n'est pas rapportée, cependant que cet acte modificatif révélait qu'il avait pour seul objet de permettre une construction sur le nouveau lot issu de la subdivision
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0de9
4 janvier 1990
4 janvier 1990
X... une promesse de vente d'un appartement (lot n° 64) provenant de la subdivision, à laquelle la société a fait procéder en 1977, de son propre lot dans la copropriété Résidence des Ducs de Normandie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
parcelle cadastrale ZB 214, d'une superficie de 9 ha située à Vassieux-en-Vercors (Drôme), a conclu le 28 juillet 2003 un bail rural à ferme avec le Gaec de Rochebonne, actuel exploitant, sur les subdivisions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B exerce en qualité d'aide technique titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
rejeté les conclusions à fin d'indemnisation en relevant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices dont il était demandé réparation, la circonstance qu'une subdivision
Source officielle2ème chambre
DTA_2101401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B Duc A, technicien supérieur en chef du développement durable, exerce les fonctions d'adjoint au chef de subdivision phares et balises de La Rochelle depuis le 1er septembre 2019.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour le parc éolien situé sur la commune de Ribemont et de 3 142 422 euros pour celui situé sur la commune de Séry-lès-Mézières, sommes portées sur le compte 214116 relatif au génie civil éolien, subdivision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101052_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'opération consistant à la construction ou l'achat, par chaque co-indivisaire, sur un même terrain, d'une villa destinée à devenir sa propriété exclusive et particulière, emporte nécessairement la subdivision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103414_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
2021, soit postérieurement à l'adoption du budget en litige et, en tout état de cause, des crédits ont été votés à hauteur de 100 000 euros pour le compte 65548 " autres contributions ", qui est une subdivision
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