Ce délai ne pouvait pas dépasser deux mois à compter de l'inscription du transfert des biens au registre du commerce.

On 21 September 1999 the North-Western transport prosecutor's office accepted the case for additional investigation.

du savoir-faire de l'activité, un droit de licence gratuit et irrévocable sur le savoir-faire, le transfert des logiciels de l'activité, et la concession gratuite des marques relatives aux produits vendus

pour l'essentiel, s'agissant de la partie hôtellerie, au premier étage, la " grande pièce, façade avant, pignon et façade arrière " est en cours de travaux, que des cloisons ont été supprimées, des rails

Elle ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant exclusivement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers.

(chariot glissé dans un rail pour atteindre un poids de travail- accrochage au mousqueton).

C'est dans ce climat que la transformation naît ».

Il expose que : - la réunion d'expertise du 6 janvier 2021 a révélé que la société Pinhas 26 L a transformé son appartement de type 3 en quatre studios distincts destinés à la location en meublés, type

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law No. 173 April 2014 National Union of Rail

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation précise que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées

d’ensemble de biens d’équipements et d’installations de logistique ferroviaire situés au-delà du réseau ferré national constitués afin de favoriser une politique de report modal de la route vers le rail

gazeux et produits pétroliers : " A titre exceptionnel et par dérogation conventionnelle à l'article L. 212-1, alinéa 2, sur la base de l'article D 212-16 et dans le respect de la réglementation des transports

On 28 May 1997 the Žilina Regional Prosecutor indicted the applicant of two offences before the Žilina Regional Court ( Krajský súd ) on the ground that he had been involved in an unauthorised transport

  On 6 December 2005 the Minister of Transport, Infrastructure, Tourism and Maritime Affairs sent out circular no. 2005-80 to prefects on the subject of photographs for use on driving licences.

Le transfert avait été ordonné par le procureur régional en vertu de l’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance du ministre de la Justice sur le statut des personnes placées en détention provisoire.

Elle a encore relevé qu'aux termes de l'article 1690 du code civil, « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

The beatings continued until about 11 p.m., with the UBOP officers pressuring him to confess to his participation in the Nalchik raid.

La société [6] cite également l'enquête du CHSCT qui indique au titre des circonstances favorisantes des risques professionnels « bras en extension à plus de 60° pendant le transfert des cadres en mode

    On 1 May 1991 the Transformation of Socially-Owned Companies Act entered into force.

Les lieux sont bien desservis par les transports en commun, la station de métro [13] (lignes 2 et 3 du métro) étant à proximité immédiate, et le stationnement est facilité par la présence de nombreuses