réglée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Cipe France a souscrit une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de l'alarme et l'information de l'usager

Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

renouvellement urbain, dite loi SRU, il y est également noté que les copropriétaires ont décidé « la modification de la répartition des tantièmes de copropriété par suite des modifications apportées à l'usage

moment où il sortait de l'établissement", que cet ouvrier avait sans autorisation pris dans les locaux de l'entreprise une plaque d'acier appartenant à l'employeur et l'avait découpé et façonné pour son usage

une demande de permis de construire une bergerie et un bâtiment à usage d'habitation ; que, par deux arrêtés du 20 mai 1988, le maire de Malansac a, d'une part, confirmé l'autorisation tacite obtenue

l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

fourche ainsi que l'absence de réglage du câble d'actionneur de contacteur doivent être considérés comme des vices non apparents au jour de la vente, qui rendent aujourd'hui le véhicule impropre à l'usage

---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société BBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est et [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-20.777 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris

de l'immeuble affectée à l'usage commercial : Considérant que, pour fixer la valeur locative de la partie de l'immeuble de Mme MARABUTO qui est à usage commercial, l'administration, par application des

Pierre Amelot à Paris (11ème arrondissement) n'ont jamais été proposés en compensation dans le cadre d'une opération de changement d'usage depuis 1970, d'autre part, à confirmer l'usage non commercial

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et sans être tenue de procéder à une requalification des faits que rien ne justifiait, d'une part

en mettant certains électeurs dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote, faute de carte électorale, ou en permettant à d'autres personnes d'obtenir frauduleusement ces pièces et d'en faire un usage

les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d'une part

local à usage d'habitation à la somme de 350 euros par mois et, d'autre part, que le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé se fera au détour de l'émission de titres exécutoires

variable proportionnelle à la consommation de l'usager et une partie fixe annuelle, indépendante de la consommation effective de calories et retenu que cette partie fixe correspondait aux coûts fixes

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