branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

des précisions apportées par la société FL dans son courrier du 10 novembre 2011, qui indique que la parcelle [...] qui borde la propriété de Mme G... est définitivement matérialisée et utilisée en voie

ramassage, en l’absence d’aire de présentation directement accessible depuis l’espace public ; méconnaissance de l’article UD 6 1 du règlement du PLU : la construction est implantée en limite d’une voie

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des bâtiments par rapport aux voies privées à l'intérieur d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations. / () ".

d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

suivantes : / 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; / 2° Aux abords des voies

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

) ou pour les voies privées ouvertes à la circulation générale, de la limite en tenant lieu. / Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées : - pour des raisons d'harmonie ou de continuité

- le véritable but des époux [D] est d'obtenir un accès en voiture pour les parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12]'; - le plan d'occupation des sols ne permet d'ouvrir une nouvelle voie

Il résulte de l'instruction que la voie dénommée " Stretta Natale Luciani " était une voie privée avant que le préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté du 17 novembre 2021, la transfère d'office dans le domaine

Voiries nouvelles / 1. Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du déneigement ».

du chemin de la Rayée dédié à la desserte du projet, permet un accès sécurisé à la voie privée dans des conditions de visibilité satisfaisantes.

eu égard à la date de leur diffusion, ils aient été dans l'impossibilité d'y répondre ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la réfection, pendant la campagne électorale, de diverses voies

Voiries : En tout état de cause, la largeur de l'emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m de bande de roulement ().

voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. (…) ».

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

exclusif de celui-ci et que la délibération du 21 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de procéder à l'aliénation du tronçon du chemin rural de Négra et à l'achat de la voie

Sur le fond du litige : Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située en l’absence d’acquisition des terrains et de