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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6696411ff5112d8edd05799c
9 juillet 2024
Par acte du 11 janvier 2024, Madame [H] [Z] a assigné l’entreprise individuelle [I] [J] [G] [D](MDS) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - prononcer la résolution judiciaire des
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025 délivré à domicile, la SCI LE PLANTIER a fait assigner Monsieur [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir
6866f25fd33109fd079b7ad9
de commissaire de justice en date du 6 février 2025 délivré à étude, Monsieur [J] [N] [G] [M] a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir
6866f261d33109fd079b7b31
en date du 18 février 2025 délivré à personne, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS a fait assigner Madame [H] [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir
11ème civ. S4
686848504965b5d9df328542
4 juillet 2025
[J] [Y] et Mme [J] [R], par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : * CONSTATER que le
68796b8c64dcbd881becf6c7
ces conditions que l'OPHEA a assigné Mme [R] [E], par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d4
1 juillet 2025
A l’audience du 9 mai 2025, OPHEA, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir : - Constater que le congé délivré est régulier, - Prononcer la déchéance
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d5
SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné madame [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : constater la résiliation de plein droit
11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a7d
4 avril 2025
conditions que l’OPHEA a assigné Monsieur [R] [N], par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
JCP - CIVIL2
67f02c5402fc178212f806d6
1 avril 2025
dans les droits et actions de la S.C.I DE LA RUE D'ETAMPES, a fait assigner Monsieur [O] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de voir
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628eff
2 avril 2024
Si le contrat de crédit-bail est un contrat de louage, il s'agit également d'une opération qui prévoit les conditions dans lesquelles le locataire se voit offrir la faculté de procéder au rachat du bien
Chambre 1-9
653b5882502b828318c4e203
26 octobre 2023
pas encore force exécutoire, ou en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
d'huissier en date du 22 janvier 2024, Monsieur [W] [U] a donné assignation à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Lyon afin de voir
2 e chambre civile
65434b260147228318b9141d
Par acte d'huissier du 13 octobre 2020, l'EURL l'Orangerie a fait attraire la SARL Bruno Rabut devant le tribunal de commerce de Mâcon, aux fins de voir condamner la défenderesse, sur le fondement des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301043
29 novembre 2018
X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu
6a0e15cecdc6046d475b44d7
19 mai 2026
dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
6a0e15d5cdc6046d475b458b
de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Madame [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb7498838522530346ed9a
7 mars 2019
qualité de liquidateur judiciaire de la société PLANET SOLAIRE, et la société BANQUE SOLFEA devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, en vue d'obtenir l'annulation du contrat de louage
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00513
20 avril 2017
En l'absence de contrat de location applicable entre les parties, il convient donc de rejeter également la demande reconventionnelle de la SAS 20-20 TECHNOLOGIES, tendant à voir condamner la SARL
ECLI:FR:CCASS:2016:C300681
2 juin 2016
», 1) ALORS QUE l'entrepreneur est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage en raison des dommages causés aux tiers et résultant de la mauvaise exécution de ses travaux, et peut à ce titre se voir
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