Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 373 résultats pour « (pour la fin de non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
I. - L'examen de fin de session prévu à l'article 10 du décret du 13 juin 1969 susvisé comporte :
Article D617-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36
Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.
Article 2-11
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.
Article 8
L'arrêté du 5 juin 1969 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études secondaires est abrogé.
Article 2-11
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 44-1.
Article 85
Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.
Article 6
Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Article L832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.
Article 14
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
Article 5
La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
Article L541-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55
La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
Article R1271-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3 :
Article 706-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article R121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat.
Article R4532-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
Article R422-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 80
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11.
Article R541-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 47
Aux fins de la présente sous-section, sont applicables les définitions prévues aux 1° à 8° de l'article R. 541-217.
Article D721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :
Article R3252-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Article 1210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
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