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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CABINET 4
69ef3b82cdc6046d47b32a79
13 avril 2026
13 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3ba2cdc6046d47b32d0d
13 avril 2026
13 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469326.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme A, une somme de 2 000 euros sous réserve que cet avocat
Source officielleciv2
613721a2cd580146773f56b1
27 mars 1992
27 mars 1992
Martin G..., demeurant à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, et concernant : 1°) Mme B..., Romaine Guelfucci
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f165
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Alcan France, venant aux droits de la société
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007899975
14 février 1996
14 février 1996
de la SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune des Baux-de-Provence, - les conclusions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6932b7b972f940f4b6ca626c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Assistée de Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Société PRADO CASTEL [Adresse 17] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre ALBIN, avocat au barreau
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469046.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
) [Adresse 16] [Localité 12] Représenté par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629 ayant pour avocat plaidant : Me Hugues LEROY, SCP LEROY &
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66ff7cdc6046d47ef2e6c
10 avril 2026
10 avril 2026
LUCIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2618 DEFENDEUR : Monsieur [A] [R] [G] [O] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Andréa PESSIA
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464440.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472349.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472350.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474351.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officiellecr
éposée des chefs susvisés par Alexandre Xc/M. Henri Boulard
6137257ecd5801467741e3e8
15 juin 1994
15 juin 1994
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467353.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453125.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456416.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A et autre ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94305
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Représentant : Me Marie france Z..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Alexia A...
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
31 mai 2018
et actuellement [...] 3/ Monsieur Alexandre, Roger X... né le [...] à LIBREVILLE (GABON) de nationalité française ci-devant [...] et actuellement [...]
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