450 du code de procédure civile

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 357

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procéure civile, par Monsieur Stéphan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

1134 du code civil.

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

455 du code de procédure civile.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure