A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargé d'instruire

-43. 614, Z 08-44. 881 et A 08-44. 882 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 10 septembre 2007), que vingt-six salariés, dont Mme X... et huit autres personnes, ont

1343-2 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile et aux dépens, et condamner Maïtre [J] au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

700 du code de procédure civile.

Sociétés de PARIS sous le numéro 483 153 862 représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Jean-Michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 883

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

doit, pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités », au sens de l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités

[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet de conclusions de la CPAM L’article 16 du code de procédure civile dispose que: “ Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril

450 du code de procédure civile.