ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous rélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire (..

Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter

humaine et animale de l'Orvoire, dont le siège est à L'Orvoire, à Tillieres (49230) ; Mme F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-78 du 20

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Aux termes du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

Ce même règlement peut décider que les établissements dans lesquels des animaux sont abattus, des denrées d'origine animale préparées ou entreposées, devront être agréés pour certaines exportations " ;

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comprend un chapitre III, relatif à la fin de la captivité d’espèces sauvages

par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 28 novembre 2014 relative à la dissection animale

L'association Paris Animaux Zoopolis demande l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre

repose non sur la propriété mais sur la garde des animaux ; qu'en l'espèce, M.

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

au futur acquéreur, il introduit des dispositions non prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les

les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire

à l'activité des établissements accueillant des animaux non-domestiques, notamment la liste des établissements enregistrés, la liste des lieux de détention de chaque animal et la liste des espèces détenues