L. 121-1 et suivants, L. 140-1 et suivants, L. 123-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1140 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond qui ont

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L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

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