1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,

Condamné l'Association Arcade Assistances Services à verser à Monsieur [V] [S] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

en application de l'article 1353 du Code civil.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 225 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUVT Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de

le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

[J] [S], Mme [U] [A] et Mme [M] [V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement M.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

E une somme de 93 220 euros en réparation de ses préjudices. Sur les intérêts capitalisés : 14.

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

[R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] seront condamnés à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Mme [V] aux entiers dépens d'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, Condamner Mme [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 14.

Sur l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec Jussiaux à se rétracter, il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.