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4 063 résultats pour « Article 312-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c73

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 313-52 du même code.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e930dcdc6046d4764abf6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les repos compensateurs Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, «'toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527294_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203357_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc009

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC003752797

Admin. suprême

23 mai 2000

23 mai 2000

    Les articles 31a) et 31b) disposent que le président de la cour régionale règle les plaintes alléguant des retards dans la procédure ou un comportement déplacé du vice-président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c90043885

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 114, 659, 693, 1343-5 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400505_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10637

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] portant sur la période antérieure à février 2010 inclus, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765419f40b42a26419d24

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121- 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132- 4 ne s'imputent

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [M] au règlement des entiers dépens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

L'article 314 se lit comme suit   : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11075

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d48d6ea26f688da6a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 3121-65 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Source officielle