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Sur la recevabilité de l'action de la SA DIAC : En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04486_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301880_20230928

Administratif

28 septembre 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

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8ème chambre

DTA_2210100_20230317

Administratif

17 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

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2ème chambre

DTA_2500196_20251204

Administratif

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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4ème Chambre

DTA_2102308_20230105

Administratif

5 janvier 2023

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210588_20220829

Administratif

29 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2208626_20240223

Administratif

23 février 2024

de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100028

Cassation

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

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9ème chambre

DTA_2319244_20250623

Administratif

23 juin 2025

Aux termes de l'article D. 312-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique

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10ème Chambre (JU)

DTA_2211916_20230614

Administratif

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

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Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.