dans son chiffre daffaire dès lors qu'il n'exerce pas cette activité à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : " 1.

page 11 ' pièce 40 n° 145 chaise basse ponteuse napoléon III : pièce 37 constat page 9 « prie-dieu » - pièce 40 n° 159 table de toilette fin XIXème : pièce 39 bas photos 6 et 6 bis ' pièce 40 n° 162

Enfin, aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : " 1.

2002 n° 75 et BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012 n° 40, dès lors qu'elle se fonde à la fois sur le 1° et le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; il s'agit d'une erreur substantielle devant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

années accordée à la société CBM, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 5°/ que dans ses courriers des 13 décembre 2004 et 22

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75 % du temps comptabilisé par l'ambulancier sur