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20 127 résultats pour « Article 425-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302348_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607118_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201182_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203102_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c19

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202689_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503109_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106211_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00385_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201431_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ces conditions, ni Mme A..., ni ces membres ne peuvent être regardés comme ayant été, conformément aux dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, informés des

Source officielle

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