La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n°

de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile.

[C] [M] demande à la cour au visa des articles 145, 875, 493 et suivants, 874 et suivants et 700 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : - Réformer l'ordonnance du 28 avril 2022 en

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Blancard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

SUR QUOI Vu les articles 122, 145, 493, 496 et 812 du nouveau code de procédure civile Sur l'exception d'irrecevabilité Attendu que selon l'article 496 susvisé, tout intéressé peut en référer

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.

Demeurant ensemble [Adresse 4], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'objet d'une décision admettant le solde d'une créance étant étranger à la question de la validité de paiements reçus par le créancier antérieurement, la cour

SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé

[C] [H] demandent à la cour': Vu les articles 493, 497 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2023, Vu l'ordonnance de rétractation du 13 juillet 2023,