Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

[Y] [H] d'une indemnité en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M. [Y] [H] aux dépens.

R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un

L.113-9 du code des assurances.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 R.G.

[E] à verser à la compagnie Axa France IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 13 - Par dernières conclusions déposées

Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

[U] s'oppose aux demandes des époux [C] et de Mmes [E] et [M] et sollicite la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

R 13-51 du Code de l'expropriation n'étant pas visé comme participant du déséquilibre emportant atteinte au principe de l'égalité des armes.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 13.

Un jugement du 20 septembre 2013 l a débouté de l ensemble de ses demandes, l a condamné aux dépens, et a débouté la société RMTT de sa demande fondée sur l article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code