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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
669a0198bf9da27f384b0d76
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la Construction et de l'Habitation, sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-19 alinéa 2 du même Code.
Source officielleChambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. *** Vu les conclusions de la SARL Euro Plomberie Piscines, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
septembre 2023, pour entendre : Vu les articles R.511-4 et 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.511-21 al.1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-17 du code : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
SUR CE, Sur la mesure conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : S'agissant des atteintes au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504752_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214866_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203947_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300513
4 mai 2016
4 mai 2016
des hypothèses quant aux causes de cet incendie et que les appelants ne font pas la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.
Source officiellePage 51 sur 931