La société [1] sera condamnée à payer à Mme [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

57 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 4 437 656 euros. 4.

[G] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [G] aux dépens d'instance.

57 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le Crédit municipal de Paris versera à M.

de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

imputable au service. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation ; 2.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, de l'absence de recours préalable et de la tardiveté de la requête, et fait valoir

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.