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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ea

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d02243cdc6046d4706ea40

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

Source officielle
TJ

Référés expertises

670968fe06866c0645d2227c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Société AVANSSUR à lui payer 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263015

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 précité et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d702fc178212f7fc08

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’équité commande de les condamner à payer à la société civile immobilière Pierre Curie 40 la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d95857dd64cbdaa37c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b66553798000884749d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Code de procédure civile, - condamné la société CA Consumer Finance ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 5] aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, Vu les articles L 311-1 et suivants

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd4ca9d5adc2606231de

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a70

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203032_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de retard ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364bd1d7564000872dff9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c36119f12788f059dd3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201077

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791460

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ; Vu l'arrêté du 29 mai 1980 du Premier ministre et du ministre du budget ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_1905183_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

Source officielle

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