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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001948992
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Ils indiquaient le requérant comme étant l'un des responsables de ce fait.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire ne méconnaît ni l'article N3 du règlement du PLU, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article N7 de
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
(pièce 92/ 2 cotée D 123), le second concernant les perquisitions effectuées en leur présence chez les époux Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3e
2 février 2016
2 février 2016
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316793_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-344 du 27 mars 1992
Source officielle10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
juin 2023, le 2 février 2024, le 16 mai 2024, le 7 juin 2024, le 14 juin 2024 et le 2 septembre 2024, non communiqués et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b7d
18 avril 2000
18 avril 2000
société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-92
21 mars 2023
21 mars 2023
de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévisions de l’article 155 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 194 dudit code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePage 51 sur 245