Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

2012 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur lui avait refusé tout congé, a violé les articles L 3141-12, L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

Aux termes de l'article 324 E de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue

En application des dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'établit à (8+8/12) x 1212,21 euros soit la somme de 10 505,82 euros. 7/ Sur les dommages et intérêts

[R] [I] et Monsieur [O] [I] du surplus de leurs demandes ; Déboute Madame [H] [I] née [X], Madame [C] [I], Madame [R] [I] et Monsieur [O] [I] de leur demande prise sur le fondement de l’article 700 du

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même

2018 et 2019 à raison de locaux sis 10 rue Horace Vernet à Issy-les-Moulineaux (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens