AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du
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Chambre commerciale
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Artde3s dans les termes de l'article L121-13 du code des assurances, son opposition à la remise de toute indemnité dont la société pourrait être redevable.
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