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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd1a1
5 mai 2022
5 mai 2022
de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
30 août 2022
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielle6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
16 décembre 2015
B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil , 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2aff5cdc6046d47a002a4
9 avril 2026
9 avril 2026
841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter
Source officielleTPRX
69d7eed1cdc6046d47ae5487
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, - Déclarer Monsieur G..., ès qualités de syndic, irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir en application de l'article 122 du Nouveau
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be05acda2201c09829d7b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner le syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 et s. du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 105