[B] [V] à verser à la société Crédit Agricole la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article R.426-13, sous m), du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, (et pas, comme l'indique de manière erronée l'appelant, l'article R 4626-13) prévoit une

1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

[Adresse 2] représenté par M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

MOTIFS L'article R14161 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 dispose : - que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à

de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

déféré en ce qu'il a condamné la SMABTP à relever et garantir indemne la SA AVIVA ASSURANCES de ce chef, au visa des articles 1792 et 1792-4 du code civil et donc de sa police d'assurance obligatoire

la compagnie ALLIANZ fait valoir à bon droit l'article L141-1 du code des assurances aux termes duquel "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement