L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et L412-4 du même code, Vu la demande de logement social déposée par Mme [O], Vu la situation familiale de Mme [O] ayant notamment à charge un enfant

, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la mise en cause de la [22] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

[F] n'est pas à risque et ne nécessite pas une formation renforcée à la sécurité au sens l'article L. 4154-2 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile.

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

que les clauses 21.14, 12.1, 12.2, 12.3, 12.15 et 20.1 du contrat sont contraires aux dispositions de l'article L442-6, I, 2° du Code de Commerce.

[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - éviter les risques, -

, - condamner la [14] à faire l'avance de toutes les sommes qui seront éventuellement allouées à Monsieur [W] en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

[L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Il n’est pas contesté qu’un dégât des eaux est intervenu le 27 septembre 2023 et que Madame [P] [I] a déclaré ce sinistre à son assurance le 2 novembre 2023.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit