L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

La date de notification de celle-ci est inconnue. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, o CONDAMNER madame [C] [F], au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de huit cent vingt-et-un euros (821 €), charges

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens

[O] [E] était embauché par la société Iris Prévention en qualité d'agent de sécurité incendie par contrat à durée indéterminée.

Elle fait valoir qu’ainsi le délai de prescription de l’article 2224 du Code civil imposait à sa locataire d’agir avant le 26 octobre 2011, ce qu’elle n’a point fait.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102608 présentée par M. C et Mme B.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

, art. 18) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 45.

Monsieur [Z] [O] n’a pas versé à la procédure ses relevés de compte du 28/06/2013 au 26/06/2017, comme sollicité en demande.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

de [O] [N], né le 14 janvier 1938 à [Localité 6], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [O] [C] [R], né vers 1855

1442 du code civil ne peut être présentée qu'à l'occasion du divorce eu égard à la rédaction de l'article 262-1 du code civil issue de la loi du 26 mai 2004 qui dispose que 'cette demande ne peut être

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant