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1 249 résultats pour « Article R172-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759e26

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les autres parties seront déboutées de leur demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836244bb525fe3b88ce2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG22/01861 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807887

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786c428384b762e691d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162e83b7dc295bdec6a5702

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163b52c1669d540ac7baa63

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897becdc6046d47483252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1498 al. 2 du code de procédure civile et ordonné le renvoi de l'affaire pour le surplus devant la formation de jugement. 16.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43d93e17a6379205587

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L 452-2 du code de Ia sécurité sociale, DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pourra récupérer auprès de l'employeur, la société le SMILE CLUB , le montant de la majoration de la rente.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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