Ferret, pour le prix de 1 350 000 francs, l'administration fiscale a notifié à la SCI un redressement portant sur les droits d'enregistrement, puis un avis de mise en recouvrement, en estimant que la valeur

moindre élément de fait allant dans ce sens, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ôtant toute valeur

vénale) à un montant supérieur à celui retenu par l'expert fixant la perte de valeur vénale des propriétés à un montant des moins négligeables, compris entre 10 et 20 %, pour le seul préjudice paysager

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de

commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation des sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur

du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à l'acte ; 3 ) que les pièces qui lui avaient été attribuées étaient privées de toute valeur, faute d'être desservies

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'imputation de la valeur des parts de la société Olmar sur la quotité disponible et de dire que les cessions de ces parts doivent

[N], en sa qualité d'associé de cette SCI, était en mesure de rapporter la preuve de la valeur de l'immeuble, seul élément de nature à établir la valeur des parts détenues par M.

des droits sociaux litigieux, et la valeur ainsi déterminée s'impose aux parties, sauf erreur grossière commise par l'expert ; que celle-ci se définit comme l'erreur qu'un homme de l'art consciencieux

[C] [R] était propriétaire de deux biens immobiliers à la date de l'appel : "le bien sis [Adresse 3] est d'une valeur vénale de 200 000 euros et le bien sis [Adresse 1]) d'une valeur vénale de 330 000

le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur

[K] – en sa qualité de caution de la société ETB – à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, que celui-ci ne justifie pas d'une perte de valeur des biens gagés du fait du délai

état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE que 50% du prix de cession, soit la somme de 290 000 €, sera consigné entre les mains de la SELARL ATHENA

Par jugement du 6 décembre 2023, la société CSE a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL Athéna en qualité de liquidateur judiciaire.

MODERNE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Régine ATHANASE

résiliation unilatérale des contrats de travail en cas de redressement judiciaire du club et de relégation consécutive dans une division ne permettant pas l'emploi de joueurs professionnels, avaient valeur

que l'augmentation du loyer devait correspondre à l'augmentation des mensualités de remboursement du prêt, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération tout autre élément, telle que la valeur

familial ; que la cour d'appel, qui relevait que la mise à prix du logement familial des époux X... ne représentait que le cinquième du montant total des créances dues et ne correspondait aucunement à sa valeur