AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
65ab781236bfc00008d68eee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.
Source officiellePage 51 sur 69
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
181-15-2 du code de l'environnement ; - le dossier de demande d'autorisation environnementale est incomplet, dès lors que la société pétitionnaire n'a pas justifié du caractère suffisant de ses capacités
Source officielle