que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 12 septembre 2022 sous le n° 2002601, Mme A D, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

Il y a lieu, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M.

du requérant et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Cavelier une somme

X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'Etat en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que pour débouter M.

devenus la canal du [...]  

en vue de la réalisation d'émission de télévision pour Canal +. 2.

E 281, lieudit «   Canali   » . E 282, lieudit «   Canali   » . E 283, lieudit «   Canali   » . E 284, lieudit «   Canali   » . E 285, lieudit «   Canali   » . E 484, lieudit «   Basseto   » .

INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE DES ILES LAVEZZI POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE DE CAVALLO

la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros.

à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros.

l'Etat (préfecture de la Seine-Maritime) le versement à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros hors taxes.

DE L'ÉTABLISSEMENT NESTLE FRANCE DE [Localité 10] agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat postulant

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société d'édition de Canal