de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kermoal Charter Yachting, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP le Bret, Laugier, avocat de la société anonyme SOGEA et de Me Garaud, avocat du syndicat

Larga X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société

Dumas, président, les observations de Me Choucroy, avocat du Crédit foncier et commercial de Tunisie, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Laboratoire Monique Rémy, de la SCP Célice

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de MM.

Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Ouest

abusive visée par la recommandation n° 05-02 de la commission des clauses abusives, et ce quelle que soit l'incidence sur le TEG, - subsidiairement dire et juger cette clause réputée non écrite par application

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il sollicite la condamnation solidaire des débiteurs en application de la clause de solidarité contenue dans le règlement de copropriété.

[C], le 5 octobre 2020, un commandement de payer la somme de 6 001,83 euros au titre de l'arriéré locatif, commandement visant la clause résolutoire.

[N] [M] et Mme [A] [B], - ordonner la restitution des fonds en séquestre, A titre subsidiaire : - requalifier la clause intitulée « indemnité d'immobilisation » en clause pénale, - ordonner

Philippe XM..., demeurant ..., 65 / Mme Laura AW... épouse ZJ..., demeurant ..., 66 / YG... Maria Ida XK... épouse YI..., demeurant ... les Roses, 67 / M.

Localité 2] non comparante, non représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 Février 2026 tenue par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Madame Laura

bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [S] [C], tutrice de Monsieur [R] [E] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura

SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDERESSE Madame [T] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

- signé par Monsieur Claude GRELLIER, président et par Madame MARTEYN, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. **** M. Bernardin X...

assigné Monsieur [C] [W] et Monsieur [S] [P] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : • constater la résiliation du bail en application de la clause

Elle estime que cette clause est particulièrement claire et ne peut souffrir d'aucune nécessité d'interprétation.