plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure

plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure

Daniel P..., domicilié [...], 17°/ M. Q... R..., domicilié [...], 18°/ Mme Claudine S..., domiciliée [...], 19°/ M. T... S..., domicilié [...], 20°/ M. U...

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 22] représentée par Me Martial VIRY de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laure

NEUILLY S/ SEINE représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître Hubert DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES-No du dossier 1100447 INTIMES : Monsieur Daniel

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 75,04 TTC, Dont TVA : 21,75 Copie exécutoire délivrée le 25/03/2026 à ME MERGER Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024

Parmi les témoins, 21 avaient été cités par le ministère public à la demande des avocats de l'accusé, Me Daniel Le Hire et Me Marcel Kahn, qui avaient fait valoir, dans une lettre adressée au procureur

TRANSPORTS LOCATIONS [S], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD

Lindbergh 94436 RUNGIS représenté par Me Marie- Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON CGEA 4 Rue de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON- SUR- SAONE représenté par Me Cécile ZOTTA

ANTENNE 2 NEWS Mr Daniel Bilalian, newsreader: ... This evening, therefore, the case has been cleared up. The motives and the murderer’s name are known.

display:inline-block } .s25020CC7 { width:160.42pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 481/04 by Danijel

Daniel Bilalian, présentateur du journal: (...) ce soir donc, l’affaire est dénouée. On connaît les mobiles et le meurtrier. M.

    Under such circumstances, the Court will look to the State to explain the reason for the delay and to put forward exceptional grounds to justify the lapse of time in question (see Musiał

  Les parties y étaient représentées comme suit :           Pour le Gouvernement :         - Me Daniele Striani   &#

5 000 108 JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER 5 000 109 JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA 5 000 110 JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA 5 000 111 JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS 5 000 112 Lars

  Daniele, and later, before the Grand Chamber, by their Agent, Ms.   S.   Bernardi and their Co-Agent Ms. M. Bovi. 3.

73604/01) against the Swiss Confederation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Swiss national, Mr Daniel