Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] À [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3] représentée par Maître David

trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail étaient en train de travailler sur le chantier de peinture intérieure d'un immeuble d'habitation " Nexity - 94 logements " sis rue Alexandra

trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail étaient en train de travailler sur le chantier de peinture intérieure d'un immeuble d'habitation " Nexity - 94 logements " sis rue Alexandra

enregistrée sous le no 11/ 00020 ARRÊT DU 03 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Philippe X... 81-82 route de Sartrouville78230 LE PECQ 78230 LE PECQ représenté par Maître LONGIN, avocat substituant Maître David

P 547 20000 AJACCIO assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, Me Philippe MILLET, avocat au barreau de Nice, plaidant par Me David SAID, avocat au barreau

- RG : 24/00002 APPELANT : [F] [O] DU DOMAINE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Claudine COUTADEUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Alexandre

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Alexandre

APPELANTE : Madame [B] [T] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2360 * Demandeur(s) : SARL TOUTELEC [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître David-Irving

Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Maître [B] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. [7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me David

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Luc Bourges de la SELARL Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES et Me David

David A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Steve C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Ali D..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de cette attestation produite en défense, que le bordereau n° 58 a été signé électroniquement par " DAVID MIQUEL ".

David CJ... et son épouse née Yvonne ZA..., demeurant tous deux ...Ile de France au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 3°) M. François d'YX...

SAS ALUK INDUSTRIE précédemment dénommée ELMADUC, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Jean-David

SARL DRESSIERE PRODUCTIONS ENERGIES ELECTRIQUES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

(quatrième section), siégeant le 10 Novembre 2009 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David