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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f66
11 mai 1999
Dit en l'état n'y avoir lieu à déplafonnement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310173
16 mars 2023
et conditions du bail expiré demeurant inchangées à l'exception du dépôt de garantie à réajuster dans les termes contractuels ; 1/ Alors que le loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut être déplafonné
ECLI:FR:CCASS:2018:C310409
12 juillet 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Go 2000 de sa demande de déplafonnement du loyer sur renouvellement et de l'avoir fixé à la somme plafonnée de 150 988 euros à compter du 15 janvier
RETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab92f
18 janvier 2024
procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY
ECLI:FR:CCASS:2024:C310110
29 février 2024
, société civile immobilière, 3°/ à la société Delano 3, société civile immobilière, 4°/ à la société Delano 4, société civile immobilière, 5°/ à la société Delano 5, société civile immobilière
6253c942bd3db21cbdd87c30
6 octobre 2005
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller
Serv. contentieux social
661581badb5098996d59fc74
4 avril 2024
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
60794cc79ba5988459c46f8b
24 février 1999
locataire, a exercé son droit de repentir et offert de renouveler le bail moyennant un loyer majoré ; qu'assignée en fixation du nouveau prix devant le tribunal de grande instance, elle a conclu au déplafonnement
ECLI:FR:CCASS:2007:C300117
7 février 2007
1°/ que lorsque les obligations découlant de la loi et génératrices de charge sont au moins égales pour l'une et l'autre des parties, il n'en résulte aucune modification notable permettant le déplafonnement
comm
6079d36f9ba5988459c5925f
5 mars 1979
Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1977), la société Blain et Delannoy a fait l'objet, le 21 juillet 1972, d'un jugement de liquidation des biens
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
Ainsi, le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement s'avère justifié et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Cabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
[C] [E] ; Condamne les SNC Delano 3 et Delano 5 à payer à M.
Référés
696964a6cdc6046d4772e317
13 janvier 2026
DELACOTE BERTRAND, intervenante volontaire à l’instance, concluent au débouté de M.
civ1
613723a4cd5801467740c6e3
29 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Union africaine IARD, dont le siège est Avenue Delafosse,
60794ccb9ba5988459c46fa0
2 décembre 1998
X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; que la société Centre de la mode a accepté le renouvellement mais s'est opposée au déplafonnement du loyer ;
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65cb14e1474256000835c3ae
17 octobre 2023
CREATIS Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301179
29 septembre 2010
bail à la société François Pinet, ont donné congé à cette dernière le 11 décembre 2002 en offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la société preneuse s'étant opposée au déplafonnement
5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
[W]. 2 - Sur le déplafonnement.
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
Ayant constaté en 2003 que le Société anonyme GAD GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR (ci-après GAD) présentait dans son catalogue une bague identique.
Chambre 3/section 1
6629482b204c0caeeb98f374
22 avril 2024
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE
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