01 Juillet 2025 à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, bâtiment G, logement 420, 62 rue Camille Desmoulins

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur le Docteur Gérard X... né le 01 Février 1945 à PARIS (16ème) directeur de publication élisant domicile en cette qualité 21 rue Camille Desmoulins

ou détruit avait été régulièrement édifié et qu'il a été détruit ou démoli depuis moins de dix ans et, d'autre part, que ce bâtiment constitue en réalité une ruine ; - la construction autorisée par

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de permis de démolir ne fait pas apparaître la date approximative à laquelle le bâtiment

Esprit XV, représentée par Me Bourillon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PD 038 053 21 B 4001 du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de démolir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel Mme D, deuxième adjointe au maire de la commune d'Annecy a accordé un permis de démolir

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à démolir ou faire démolir

l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comporter : " () a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) a accordé à cette commune un permis de démolir

qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. " L'article R. 421-27 du même code dispose : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

", désignant précisément le porche et le garage à démolir.

. ; QUE MARCEL X..., AUX DROITS DE FERNAND X..., DECEDE, A DEMOLI LES DEUX IMMEUBLES ET EN A RECONSTRUIT UN AVEC UN SEUL LOCAL COMMERCIAL OU IL A REINSTALLE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE MARCEL X..

de [Localité 7] N° RG : 21-000012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Corinne LE FOULGOC-DELMOULY

Charles , Bremens, Commarmond, Crepon, Demoulin, Freminet, Z..., Trouve, Vanche et Y... tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de M. C... : Cons. que MM.

les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé le permis de démolir

les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé le permis de démolir

18/01533 saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 20/03006 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Camille DESBOUIS

C..., notaire, le lot n° 2 d'un terrain divisé en deux lots et, après avoir fait démolir une villa se trouvant sur son terrain, a fait construire un immeuble à usage de commerce de restaurant et d'habitation

Papeete, 27 mars 2008), que dans un litige les opposant à M et Mme X..., propriétaires d'une parcelle de terrain contiguë à la leur, M et Mme Y... ont, notamment, été condamnés, sous peine d'astreinte, à démolir