Dental Y...

N..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Delta terrassements, 3°/ à M. I...

francs; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement destiné

que l'acquéreur a laissé gracieusement la presse à la disposition de cette société et, le 16 juin 2011, la lui a donnée en location pour une durée de deux mois ; que, le 28 septembre 2011, la société Delta

avaient fait qu'adresser aux sociétés du groupe auquel elle appartenait « des lettres circulaires leur demandant de leur communiquer la liste des postes à pourvoir accompagnée de leur descriptif détaillé

conteste de façon réitérée les faits qui lui sont reprochés ; ""attendu cependant qu'une mesure de perquisition a permis la découverte à son domicile de nombreux petits carrés de papier prédécoupés et destinés

Z... destinés uniquement à semer le trouble parmi les parties civiles et à minorer sa responsabilité ; qu'ils rappelaient notamment qu'à aucun moment C...

hauteur sont soumises au dépôt préalable d'une déclaration de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë, sans référence à un plan quelconque ou un descriptif détaillé

l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination

Y... et destiné à en garantir la valeur"; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, qui impliquaient que l'exercice et le bénéfice de l'action en responsabilité fût réservée

" ; qu'il résulte des éléments du dossier ci-dessus analysés qu'ont bien été commises plusieurs infractions principales ayant consisté à destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 3 du décret n° 85-15-19 du 31 décembre 1985 réglementant les instruments destinés

d'ouvrier pâtissier a été licencié le 22 février 1996 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de ce que la restructuration invoquée par lui était manifestement destinée

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

X..., salarié depuis le 1er juillet 1993 en qualité de boucher désosseur de la société Nordesosse (la société), qui l'avait affecté dans les locaux de la société Defial, a été victime le 18 avril 2006

de la SELARL STEPHANE DESPAUX, demeurant [Adresse 5] [Localité 8], avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Madame [N] [M] épouse [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 24] représentée par Maître Julien

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON