DucaLa présidente, A.-S. Bour La greffière, C.

DucaLa présidente, A.-S. Bour La greffière, S.

DucaLa présidente, A.-S. Bour La greffière, S.

l'application de pénalités de retard de levée de réserve de 500 euros HT par jour calendaire qui comporte les seuls paraphes et signatures des sociétés Busseuil, Ribes,Oboussiern Ludel, Patrick Pagnoux et Duclaux

Le requérant – se prévalant de l’application d’un règlement grand-ducal qui, d’après lui, posait comme seule condition à l’octroi de la pension une ancienneté de service de quinze ans – introduisit une

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Gouvernement produit à ce sujet le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 «   portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices   » qui

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ; lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ. ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE.

FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au

DISCUSSION : Sur l'appel interjeté contre les sociétés EP & associés et Mme Gauthier, ès qualités : Les fonctions de la société EP & Associés de mandataire judiciaire des sociétés Ducatels,avaient

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DUMASLe président, D. LALANDE La greffière, C.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M.

EURL RTC, [Adresse 5], * Monsieur [G] [E], [Adresse 3], * SCCV [Localité 1], [Adresse 3], * SASU ROLU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL DUCASSE

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sous le numéro 911 485 175, prise en la personne de son Président, Monsieur [G] [H], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] Représentés par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE