novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis défavorable à sa demande de mutation durant

La société Dupont et Poissant conseil immobilier a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

-Y..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits concernant l'acquisition, en indivision, durant le mariage, d'un terrain et le financement de la construction, sur ce terrain

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 2023), Mme [M] a été victime de viols durant son enfance. 2.

1993 et la décision du ministre du travail en date du 22 février 1994 confirmant cette décision et a débouté Yvonne Y..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'indépendamment du fait que durant

de X... une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation frauduleuse du nom de celui-ci, alors selon le moyen d'une part, que dans ses écritures, la société Forgeot Weeks avait indiqué avoir dûment

X..., que, dûment averti par la société Fiduciaire de la nécessité absolue d'une profonde réforme de la gestion administrative et financière de l'ARIM, M.

X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ; que M.

jugement attaqué, que sur poursuites de la société "WHBWL SCA", la vente forcée d'un immeuble appartenant à la société Physar, était fixée au 30 janvier 1997, et que le Tribunal a sursis à l'adjudication durant

de l'Ordre des médecins, confirmant une décision du Conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, a infligé au requérant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant

le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1 applicable à l'époque autorisait le recours au contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement

, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise

Huttepain) a assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales durant

en 2014 et que faute d'autre demande demeurée insatisfaite, il était justifié d'élément objectif étranger à toute discrimination ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si, durant

recours dans les délais légaux du fait qu'ayant "reçu cette notification en dehors du délai de dix jours et qu'au surplus, étant fonctionnaire en outremer, à Tahiti, avec un décalage horaire de 12 heures durant

dès lors à la disposition de l'employeur ; que précisément, la salariée faisait observer que lors de la pause, elle était soumise à des contrôles inopinés de l'employeur au cours desquels « la tenue durant

être comptabilisées les deux journées des 24 et 25 mai 2014 pour calculer la durée de prolongation de l'essai, bien qu'il résulte de leurs constatations que la salariée n'était pas elle-même en congé durant

articles 1832, 1844-1, alinéa 2, 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; 2°/ qu'est nécessairement disproportionnée la clause obligeant l'associé retrayant à supporter, durant