B a été communiqué au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/06644 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLPV NAC : 30Z Jugement Rendu le 02 Avril 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : ASSOCIATION TUTELAIRE [S] L’ESSONNE

Monsieur [V] par courrier en date du 26 décembre 2022 a indiqué à la société ESSONNE HABITAT être incarcéré.

La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé son admission au séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Si la préfète de l’Essonne fait valoir que la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

DE L'ESSONNE ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de M.

Le 1er avril 2021, Mme C a introduit un recours auprès du président du conseil départemental de l'Essonne.

, été mis à disposition du préfet de l'Essonne par un arrêté du 2 décembre 1982 du président du conseil général de l'Essonne, et a quitté ses fonctions le 1er janvier 1989.

, appartenant au département de l'Essonne.

Sur la recevabilité des conclusions déposées par l'UDAF Essonne : 2.

01257 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X563 N° minute : 23/02202 S.A.S. [1] ([2]) Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE L'ESSONNE EN QUALITE DE REPRESENTANT