estimant néanmoins régulière la procédure suivie, au motif que Christophe X..., qui n'avait pas mentionné son ancienne adresse aux services fiscaux parisiens, n'aurait pas permis que l'Administration fasse

se prononçant par ce motif absolument inopérant, la chambre de l'instruction n'a pas donné de fondement légal à sa décision ; "alors, d'autre part, que la seule constatation que la photographie ne fasse

d'interception" doit être entendu dans une acception plus large que le terme d'"écoute" ; qu'ainsi, soit s'il écoute directement la conversation téléphonique qu'il a provoquée et conduite, soit qu'il se fasse

l'évasion, a déclaré que, selon ce dernier, plusieurs détenus s'enfuiraient ; que Halima B..., amie de Jean-Louis F..., dit que Patrick D... lui avait déclaré que Jean-Louis F... voulait que Ange Y... fasse

Tes excuses sans le retrait parallèle de ta plainte n'auraient aucun sens, opter pour elle signifie qu'à réception, tu me fasses parvenir la copie de ton retrait de plainte auprès du Parquet.

charge sur justificatifs et dans la limite des frais réels par la société"; qu'ainsi, s'il était prévu une clause de mobilité, il était, également, prévu que la majeure partie de son apprentissage se fasse

X... fasse l'avance desdites charges sociales, patronales et fiscales auprès des organismes concernés ; que d'ailleurs, pendant toute la durée de la relation contractuelle de travail, la société Y... a

susceptible de revêtir deux qualifications pénales, les règles du cumul idéal d'infractions prescrivent de ne retenir que celle qui est punie de la peine la plus élevée et s'oppose à ce qu'un même fait fasse

château de Perouse, force est de constater qu'en sa qualité de professionnel du droit, il est pour le moins étrange qu'il n'ait pas ensuite exigé de ses clients la production de l'original et qu'il n'y fasse

Y... est reparti définitivement en Arabie Saoudite depuis deux ans" ; que cette dernière mention a néanmoins été portée sans que l'huissier fasse état d'aucune diligence et particulièrement de la source

contrats et ayant constaté que leur exécution sur trois ans a dégagé un solde positif appréciable en faveur de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite qu'il serait anormal que cette dernière fasse

réduise son trajet au strict minimum aussi bien quant à la longueur qu'à la durée, et que, pour ce faire, il se rende directement de son lieu de travail à son domicile et inversement, et non pas qu'il fasse

[I] n'avait pas été entendu au moment où il aurait été pourtant nécessaire qu'il fasse valoir ses observations sur certains aspects factuels du dossier, comme le rapporteur l'avait lui-même reconnu, c'est-à-dire

laissant présumer une inégalité ou une discrimination, elle ne pouvait exiger, sous couvert d'une injonction de communiquer qu'elle demande à la cour de prononcer avant-dire droit, que l'employeur le fasse

187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36588/09 Mehmet Fikri

demeurant ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 1997 par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Burkina-Faso

Le 14/04/2026 : 1 ccc à régie, expert, Me GUY-FAVIER, AEI MULTISERVICES, Me [X], Me TRESPEUCH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVJY AFFAIRE : S.C.I.

CUMULS. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - EXISTENCE [RJ2], SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE DROIT À INDEMNISATION AU TITRE DU SERVICE FAIT. | 36-11-01-03