ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à

pertuis de la passerelle malgré la présence de feux lui interdisant de faire mouvement ; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du code des transports ; - le contrevenant, dont l'engin flottant

l'arrêté du 16 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant

CONTROLE TECHNIQUE DE [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience

TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience, et Martine FLAMENT

D... et de Mme Flament, représentant l’Insitut Agro qui concluent aux mêmes fins que dans les écritures en défense, par les mêmes moyens ; les explications de Mme A..., qui expose les mauvaises conditions

SEV C/ Mme [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : - Me BEUCHER-FLAMENT - Me BARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 59, 76, 172 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure de flagrant

hydro-jet" ; que, selon l'article 4 de cette police, les dommages causés aux moteurs ou à leurs accessoires étaient couverts s'ils résultaient de heurt ou de collision avec un corps fixe, mobile ou flottant

un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant

mai 2022, l'autorisation, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de faire réaliser des mesures d'investigations par la SCP de commissaires de justice, Carole Duparc & Olivier Flament

PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER LA PERQUISITION ET LA SAISIE EFFECTUEES LE 30 OCTOBRE 1983 ; " AUX MOTIFS QUE LES INSPECTEURS DE POLICE OPERAIENT EN FLAGRANT

de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant

de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant

André X..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), Les Flamants, bâtiment 19, appartement 690, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire suivie d'un mémoire enregistrés les 29 novembre et 27 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société JMC, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle