Mme C, ressortissante gambienne née le 11 juin 1982, est entrée en France le 24 mai 2022, munie d'un visa de famille de français valable du 15 avril 2022 au 14 juillet 2022.

A se prévaut de sa présence en France depuis sept ans, de sa vie commune avec une ressortissante française ainsi que de la présence de sa sœur et son frère en situation régulière.

E B, ressortissant mauricien né le 29 mai 2003, déclare être entré en France 18 mars 2022.

[Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [D] [B] né le 09 septembre 1985 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentés et assistés

lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Chovet

Mme A, née en 2006, de nationalité kosovare, est entrée sur le territoire français en 2008.

l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2006, le juge des tutelles de Vendôme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fortuné Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation

D'ASSURANCES EUROPEENNES, dont le siège est à Paris (2e), 7,9 et ..., 5°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 6°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... dans sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'en 1981, l'ANIFOM a fixé à 111 150 francs la valeur d'indemnisation de l'immeuble d'habitation dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Chollet et Y... , dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété de la Résidence Saint-Julien, représentée par son syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z... née C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu