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7 392 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00161

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

s'agissant de faits survenus sur le sol français et dont la victime était française » quand l'exposante ne s'opposait pas à l'application de la Loi pénale française s'agissant des éléments constitutifs

Source officielle

Page 51 sur 370

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Radiations

FRANCOISE MATHIEU MAZIERES

SIREN 824959910Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

17/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FRANCOISE MATHIEU MAZIERES

SIREN 824959910Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

23/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

FRANCOISE MATHIEU MAZIERES

SIREN 824959910Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

22/10/2024

Voir →

Immatriculations

FRANCOISE MATHIEU MAZIERES

SIREN 824959910Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

19/12/2023

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL Françoise MATHIEU MAZIERES

SIREN 824959910Greffe du Tribunal de Commerce de paris

19/11/2023

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d297

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

représenté par la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES Sylvie TOPALOFF et François LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES S. A.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192040ddb77892695c4e8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c5a942a604f5e93183

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209796_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D A B, de sorte que les titres d'identité français établis sous ce nom lui ont été indûment délivrés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001219_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B, née en 1988, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée de manière irrégulière sur le territoire français le 17 octobre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624d5eed30a8f561738217

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 28 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e702df8faf13e2e973dd5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 224 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404332_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502260_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873c947dd77ae6de0264

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 FEVRIER 2011 (n° 54, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02102_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417679

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418629

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100436_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D E, représenté par Me François-Endelmond-Parfait, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de la Guyane en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200724_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D F, représenté par Me Mathilde Maraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] réclame le remboursement, soit en la matière selon une jurisprudence constante le lieu de domiciliation du compte destinatire du virement litigieux, c'est la loi espagnole que le juge de la mise en

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

document de la DDE du Loiret suivant lequel le permis de construire n'est pas nécessaire pour la bascule; que cette divergence illustre la difficulté de comprendre et d'appliquer les textes en cette matière

Source officielle