AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00161
11 février 2025
11 février 2025
s'agissant de faits survenus sur le sol français et dont la victime était française » quand l'exposante ne s'opposait pas à l'application de la Loi pénale française s'agissant des éléments constitutifs
Source officiellePage 51 sur 370
FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
17/02/2026
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
23/09/2025
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
22/10/2024
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
19/12/2023
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SELARL Françoise MATHIEU MAZIERES
19/11/2023
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Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d297
31 mars 2009
31 mars 2009
représenté par la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES Sylvie TOPALOFF et François LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES S. A.
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