(Haute-Garonne).

La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne qui n'a pas produit d'observations.

délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 288474/DOB 2023-3 du 10 janvier 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-10.917 formé par la société Garonne

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat

Dès lors, la responsabilité du département de la Haute-Garonne ne saurait être engagée. 4.

A..., représentant la préfecture de Haute-Garonne.

par le préfet de Lot-et-Garonne. 2.

Mme C est propriétaire de deux bâtiments situés au n° 2 de la rue de l'église au Castera (Haute-Garonne), sur les parcelles numérotées 65 et 83.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, - les conclusions de M.

Article 3 : Le département de la Haute-Garonne versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 115 euros au titre de l'indemnité de frais de gestion.

mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.

Sur appel de la SARL ATS GARRONE, la Cour d'appel de BASTIA a, par arrêt du 5 juillet 2006 confirmé ce jugement et y ajoutant, a condamné la SARL ATS GARRONE à payer à Monsieur X...la somme de 807, 98

Mme B A a été recrutée en qualité d'assistante familiale par le département du Tarn-et-Garonne, depuis mars 2018.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.

de procédure civile ; -condamner la société Tarn et Garonne Habitat aux entiers frais et dépens de 1ère instance et d'appel ; -subsidiairement, -débouter la société Tarn et Garonne Habitat de ses