François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025 PAR MME ISABELLE

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.

[M] avait bien été éloigné. Le conseiller délégué a indiqué qu'il demanderait au centre de rétention des informations sur l'éloignement de M. [M].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00731 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEZ N° Minute : 24/00462 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

- mis en délibéré au 09 Juillet 2025 - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Madame [S] avait alors saisi la juridiction de céans pour obtenir la mainlevée de l’hypothèque sur son bien.

Ces griefs ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci.

Ces griefs ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci.

François BILLON, Conseiller et Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe DORCET.

par assignation en date du 4 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle

FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20J N° RG 19/08081 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TUUN N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [J] C/ [P] Copie exécutoire délivrée à la SELARL AALM Me Isabelle

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder

La SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.