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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698715
17 octobre 2011
17 octobre 2011
, enregistrés les 28 mai et 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est Hôpital de Cimiez, 4 avenue Reine
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6620cdc6046d478193cf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) C / Société RHINORENOV S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405103_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
4 avril 2008
G : 07 / 00885 Décision attaquée : du 11 mai 2007 Origine : conseil de prud'hommes de NEVERS Mme Reine-Marie X... C / Mme Claude Y... S. C. I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512810_20250813
13 août 2025
13 août 2025
, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Rein renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900523
8 juin 2017
8 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203563_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions aux parties.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
l'aviation en France sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procèderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables./ Attendu que Marc X...et son épouse née Regina
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529177_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., né le 22 juin 1959, a subi un prélèvement de rein dans le cadre d’un don, le 6 octobre 2015 à l’hôpital Saint-Louis.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [M] [X], statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399655
9 octobre 2023
9 octobre 2023
MINUTE N° 23/382 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e84
14 mars 2006
14 mars 2006
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 2004) que par acte sous seing privé du 28 juillet 1992, Mme Reine
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007751363
22 décembre 1989
22 décembre 1989
à la direction générale des impôts" et précisé : "Le seul but de ma démarche étant d'obtenir l'application pure et simple de la loi, je laisse le soin au tribunal administratif de trancher en toute justice
Source officielleChambre 6/Section 5
662a99f6c8a1343b8cd5fb47
24 avril 2024
24 avril 2024
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142378
20 novembre 2002
20 novembre 2002
police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice
Source officiellePage 51 sur 164