AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca86202cdb6e76e45d5d52
17 septembre 2020
17 septembre 2020
jugement du 27 février 2019 -juge de l'exécution de Bobigny - RG n° 19/00099 APPELANTE Aéroports de [Localité 5] N° siret : 552 016 628 00273 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques-Alexandre
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la SCI Les Horizons, représentée par la SELAS Cabinet LEGA-CITE, conclut au rejet de la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à ce que soit mis à la charge
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